Textes législatifs qui régissent les postes d’ERSEH – historique : les derniers textes en fond de page.
Nos missions et notre travail découlent de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cela reste un texte de référence.
Toutefois, ce n’est que dans l’article 9 du décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 concernant le parcours de formation des élèves présentant un handicap, suivis par ses divers textes d’application que la fonction des enseignants référents est évoquée
« Un enseignant titulaire du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève, ses parents ou son représentant légal, s’il est mineur. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000456016
Décret qui va définir le parcours de formation des élèves, la notion d’établissement scolaire de référence, le Projet Personnalisé de Scolarisation, d’Equipe Pluridisciplinaire pour l’évaluation, de commission, d’équipe de suivi de scolarisation.
C’est ensuite l’arrêté du 17 août 2006, qui définit l’enseignant référent: » l’enseignant référent est, au sein de l’éducation nationale, l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés et l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé » (article 2), et le présente comme l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes du PPS (article 3). Il précise que son travail passe principalement par l’organisation et la conduite des équipes de suivi de la scolarisation (ESS), instaurées par l’article 19 de la loi de 2005 (article L. 112-2-1 du code de l’éducation), alors que la création des enseignants référents n’est pas encore évoquée. Les secteurs des enseignants référents et leur nombre sont aussi définis dans les articles 4 et 5.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000788369
La circulaire n° 2006-119 du 31 juillet 2006 relatif à la scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée 2006 comprend un paragraphe intitulé L’enseignant référent.
« Les enseignants “référents”, outre leur mission d’animation des équipes de suivi de la scolarisation et de suivi des dossiers des élèves handicapés, veillent à favoriser les coopérations entre écoles, établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et établissements sanitaires ou médico-éducatifs. L’objectif est d’assurer un meilleur accompagnement des élèves scolarisés en milieu ordinaire et une plus grande fluidité des parcours d’élèves dont la situation personnelle a pu nécessiter, pour une durée déterminée, une prise en charge globale dans un établissement sanitaire ou spécialisé. »
https://www.education.gouv.fr/bo/2006/31/MENE0601960C.htm
La circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 concernant la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS). C’est dans ce texte que sont précisées les missions et le positionnement des enseignants référents.
- assurer la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation, veiller à sa continuité et à sa cohérence
- favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève
- veille notamment à la fluidité des transitions entre les divers types d’établissements que l’élève est amené à fréquenter au long de son parcours
- a un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant.
- aide à la recherche de la solution la plus appropriée à la situation de l’élève avec l’appui de l’IEN de circonscription.
- réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues ci-dessus
- rédige les comptes-rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées,
- constitue et tient à jour un “dossier de suivi” du projet personnalisé de scolarisation regroupant les divers documents rassemblés ou constitués par l’équipe de suivi de la scolarisation.
- assure le lien fonctionnel entre les équipes de suivi de scolarisation et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
- transmet à l’EPE tout document ou observation de nature à l’éclairer de façon exhaustive sur les compétences et les besoins en situation scolaire d’un élève handicapé
- rédige un rapport d’activité, cette synthèse devant être transmise annuellement par l’IEN-ASH ou l’IA-IPR-ASH à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, assortie d’une analyse prospective globale du fonctionnement des équipes de suivi de la scolarisation
Ce texte précise également la notion d’établissement scolaire de référence, les conditions du parcours scolaire des élèves handicapés, l’organisation des équipes de suivi de la scolarisation et les modalités de leur fonctionnement.
Il définit aussi l’implantation des enseignants référents : Les enseignants référents sont de préférence installés dans un des collèges de leur secteur d’intervention afin que cette implantation soit centrale dans le secteur considéré et qu’elle concrétise visiblement les liens fonctionnels de ces personnels avec la maison départementale des personnes handicapées.
https://www.education.gouv.fr/bo/2006/32/MENE0602187C.htm
Concernant les secteurs des enseignants référents, leurs missions dans les ITEP est noté dans la circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007, concernant les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et la prise en charge des enfants accueillis Il appartiendra à cet égard à l’enseignant référent de l’élève et au responsable pédagogique de l’unité d’enseignement d’assurer la coordination de favoriser l’articulation entre les différentes actions ainsi que les échanges d’information entre les partenaires
De même leur intervention dans les établissements médico-sociaux est bien indiquée dans le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 sur la scolarisation dans les établissements spécialisés. Art. D. 312-10-16. :
L’enseignant référent prévu à l’article D. 351-12 du code de l’éducation et dont les missions sont définies par arrêté interministériel peut être sollicité, en tant que de besoin, par l’équipe éducative et pédagogique de l’établissement ou du service médico-social pour tout aspect de prise en charge pouvant avoir un impact sur le parcours de formation de l’élève. »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020480797
Le déploiement des enseignants référents fait partie des 5 actions fortes décrites dans la circulaire n° 2008-042 du 4 avril 2008, concernant la préparation de la rentrée 2008,
« Il convient de prendre les mesures qui permettront d’ajuster au mieux le nombre d’emplois consacrés à cette fonction avec les besoins constatés. » Les élèves handicapés bénéficient dans tous les cas d’une priorité absolue.
https://www.education.gouv.fr/bo/2008/15/MENE0800308C.htm
Enfin, la Circulaire n° 2016-117 sur les parcours de formation des élèves en situation de handicap est le dernier texte référent :
https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo30/MENE%201612034C.htm
Pour connaître les derniers textes, concernant les élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap, la page suivante peut être une référence : https://eduscol.education.fr/3890/enseigner-des-eleves-besoins-educatifs-particuliers